URBANISME

  LA REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTRES AUTORISATIONS

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entré en vigueur au 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.

 

Les Fondamentaux de la réforme

Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants.
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable
  • permis de construire,
  • permis d’aménager,
  • permis de démolir.

Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.

Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
Un "délai de base" sera fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

Construction nouvelle

  • L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
  • Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
  • Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Travaux exécutés sur une construction existante

  • Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
  • Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
  • D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

Aménagements

  • Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
  • Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
  • D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable

 

 

 

 

 

 N° 13406. Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions 

 

 

 

 

 

 

N° 13404. Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (fichier complet)

 

 

 

N° 13409PApartie1. Demande de Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et / ou des démolitions (fichier découpé en deux parties - 2ème partie à télécharger dans document associé)

 

 

N° 13410. Demande de certificat d’urbanisme

 

 

N° 13409PC. Demande de Permis de construire comprenant ou non des démolitions (fichier complet)